Attaché de Justice - J.Prox - Contentieux Pénal - Tribunal Judiciaire de Draguignan H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Les missions du poste
Le ressort du TJ de Draguignan se caractérise par des enjeux urbanistiques, environnementaux et financiers qui commandent la mise en place de politiques pénales locales coordonnées avec la puissance administrative et la juridiction financière.
Les contentieux urbanistiques et environnementaux portent d'une part sur l'habitat qui obéit à une forte demande du fait du caractère exceptionnel du littoral et de sa renommée internationale et sur la gestion de territoires soumis à une forte pression des acteurs économiques notamment dans la gestion de domaines agricoles ou viticoles et du BTP notamment dans la gestion des déchets.
Ces contentieux outre leur caractère très techniques à la croisée du droit des sociétés, du code de l'urbanisme et de l'environnement nécessitent un suivi des dossiers d'enquête, la tenue de réunions avec les administrations comme la DDTM et la DREAL mais aussi avec les autorités administratives et l'élaboration d'instructions à destination des services.
Également, le parquet de Draguignan est destinataires de rapport établis par la chambre régionale des comptes qui peuvent
révéler des infractions.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs
délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il assistera les magistrats dans la rédaction des actes d'enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d'animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l'élaboration d'instructions.
Il lui sera confié ponctuellement la rédaction de résumé des faits de dossiers complexes de criminalité organisée ou financiers
L'attaché de justice est affecté prioritairement au pôle TTR1, il peut être amené à soutenir le TTR2. Dans le cadre de ses missions il réalise les tâches suivantes:
1. Les actes juridictionnels:
- Préparation des réquisitoires définitifs et supplétifs
- Rapport d'appel (jugement correctionnel, DML...)
- Rédaction synthèse dossiers ouverture d'information judiciaire
- Rédaction de cédules de citations
- Rédaction de recours sur classement sans suite
2. Audience:
- Conclusions de nullités
- Préparation audiences CRPC, collégiale et juge unique
3. Notes juridiques:
- Rédaction de notes juridiques diverses
4. Orientation de procédures:
- Traitement du courrier route
5. Permanence TTR:
- Soutien greffe à la permanence TTR et polyvalence sur les urgences à traiter pour l'ensemble des TTR pour les tâches relevant des attachés de justice.
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Connaissances :
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale
Savoir-faire :
Appliquer les textes législatifs et règlementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse
Savoir-être :
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l'organisation
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Compétences requises
- Veille juridique
- Logiciels bureautiques
- Conduite de projet
- Traitement du courrier
- Sens de l'organisation
- Capacité d'adaptation
- Droit pénal