Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Draguignan - Tpe H/F - 83

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).Quel que soit le service d'affectation, l'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier:

v Aide à la décision :

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)

v Assistance à la rédaction :

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :

Ø Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

Ø Soutien aux politiques partenariales

Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;

L'attaché de justice sera affecté au sein du tribunal pour enfants (volet assistance éducative et volet pénal), où il se verra confier les attributions suivantes :

Ø Préparation des audiences pénales et réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers;

Ø Rédaction de projets de décisions pénales;

Ø Préparation des audiences d'assistance éducative et réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers;

Ø Rédaction de projets de décisions en assistance éducative;

Ø Recherches juridiques;

Ø Accompagnement sur des missions transversales:

- aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

- soutien aux politiques partenariales;

- pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle(recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, ...);

- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Le concours de l'attaché de justice permet de contribuer au maintien de l'activité et à la maîtrise du flux de plus en plus conséquent en assistant les magistrats du tribunal pour enfants dans des dossiers simples ou d'une particulière technicité.

Activité du tribunal pour enfants 2024 :

- 1341 dossiers d'assistance éducative en cours au dernier jour de l'année

- 428 décisions pénales rendues

- 123 dossiers pénaux en stock au dernier jour de l'année