Chargé de Mission Foncier - Dracénie Provence Verdon Agglomération - Draguignan H/F - 83

Dans le cadre du renforcement de sa politique foncière, Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) souhaite consolider son pôle foncier afin d'accompagner la mise en ½uvre de ses politiques publiques.
Rattaché(e) au chef du service des affaires juridiques, la sécurisation juridique des actes fonciers de la collectivité et participerez à la définition et à la valorisation du patrimoine intercommunal.
Vous apporterez votre expertise juridique pour accompagner les directions dans leurs projets fonciers et patrimoniaux, en veillant au strict respect de la réglementation applicable en matière de droit public, de domanialité, d'urbanisme et de foncier.

* Élaborer, analyser et sécuriser les actes juridiques liés au foncier : acquisitions, cessions, baux, servitudes, conventions d'occupation, actes authentiques.
* Rédiger les délibérations et décisions communautaires, en veillant à leur conformité réglementaire.
* Assurer le contrôle de légalité interne et la relecture active des actes notariés et conventionnels.
* Conseiller juridiquement les directions opérationnelles et accompagner leurs projets nécessitant un support foncier (Eau, Assainissement, Inondations, autres politiques publiques).
* Participer à la gestion des procédures foncières (DIA, expropriations, préemptions, régularisations).
* Mettre en ½uvre et suivre les procédures de classement et déclassement du domaine public intercommunal.
* Réaliser une veille juridique régulière (droit foncier, domanialité, urbanisme, marchés publics liés au foncier) et diffuser l'information aux services.
* Contribuer à la sécurisation des conventions et procédures de mise à disposition ou d'occupation du domaine public.
* Garantir la bonne application des règles de transparence et de publicité dans les procédures foncières.

SPECIFICITE DU POSTE :
- Interface auprès des directions,
- Devoir de réserve et sens du service public et de l'éthique